L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

"L'Enregistrement" est une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché à côté de l'Administration des Contributions directes et de l'Administration des Douanes et Accises.

Tous les droits, impôts et taxes qui concernent notamment la circulation juridique des biens, relèvent de sa compétence avec la TVA, ventes d'immeubles, échanges, donations, partages, apports, successions, taxe d'abonnement des fonds d'investissement. Ces impôts constituent la partie essentielle de la fiscalité dite indirecte.  

L'administration des propriétés de l'État, le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce, la lutte anti-blanchiment et le régime hypothécaire constituent un autre volet important des compétences de l'AED.

Historique

Créée le 26 octobre 1795 (décret du 4 brumaire de l’an IV), l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, que nous appellerons pour des raisons de facilité « Enregistrement » par la suite, a eu pour mission première la perception d’un impôt sur les transmissions de biens. Toutes sortes de transactions étaient soumises à cet impôt, qui était perçu lors de l’enregistrement de l’acte. Enregistrer, dans un sens étymologique veut dire transcrire sur un registre.

À l’époque, les agents de l’Enregistrement « copiaient » le contenu des actes sur un registre et faisaient la perception des droits d’enregistrement.

Un autre impôt datant de cette époque est celui du droit d’hypothèque. D’après la loi du 11 mars 1799 (loi du 21 ventôse an VII) il est perçu conformément à la loi du 30 septembre 1797 (loi du 9 vendémiaire an VI) un impôt sur l’inscription des créances hypothécaires et la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières. Le régime hypothécaire est le garant de la sécurité juridique indispensable aux mutations immobilières. Également, il est à la base du crédit hypothécaire.

Ces impôts et régimes introduits par les forces révolutionnaires françaises restent en vigueur dans leurs grands principes jusqu’à nos jours.

La France dut céder en 1815 les provinces du Luxembourg, à Guillaume Ier,
roi des Pays-Bas. De cette époque date notre droit de succession, inspiré du droit néerlandais. Cet impôt est assis sur les transmissions de biens qui s’opèrent en raison du décès.

Il est à noter que les successions se règlent d’après les dispositions du code civil. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui encore, des connaissances approfondies du droit civil sont exigées des agents du cadre de l’Enregistrement.

L’autre grand volet des attributions qui remontent à la fin du XVIIIe et au début du XIXe siècle est constitué par la gestion du Domaine de l’État. En effet, l’État jouit de la personnalité civile et peut donc être propriétaire de biens comme tout autre personne physique ou morale.

Il faut pour l’État faire la distinction entre les biens du domaine public (p.ex. les routes, ponts, canaux, mais aussi les fleuves navigables) et les biens du domaine privé, soumis aux règles générales de la propriété (immeubles de rapport, biens
fonciers,   forêts, etc.). 

Parmi les rôles les plus importants, citons l’administration et la surveillance des biens domaniaux, le recouvrement de produits, les loyers d’immeubles et la vente des objets mobiliers du domaine.

L’indépendance de notre pays remonte à l’année 1839, où les provinces belges furent séparées du Grand-Duché de Luxembourg. Celui-ci dut adapter son organisation administrative aux nouveaux besoins et c’est à partir de cette époque que furent organisées respectivement réorganisées notamment les administrations des Douanes, des Contributions Directes et de l’Enregistrement.

Par l’ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, c’est l’administration de l’Enregistrement et des Domaines qui fut la première administration à être réorganisée.

Depuis 1841 de nombreuses modifications ont remodelé et réformé l’Enregistrement. Bien que l’apparition du travail salarié et des impôts directs aient diminué le rôle prédominant de l’Enregistrement dans les recettes budgétaires de l’État, elle n’en reste pas moins une administration fiscale d’une grande importance.

Un fait nouveau d’envergure a surgi après la deuxième guerre mondiale avec la création de la Communauté européenne et plus tard, de l’Union Européenne.

Le Grand-Duché de Luxembourg a introduit en 1970 un impôt nouveau, basé sur des directives européennes : la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cet impôt venait remplacer l’ancien impôt sur le chiffre d’affaires.

La TVA est entretemps devenue l'impôt moderne par excellence. Fortement liée au fonctionnement du Marché Intérieur de l'UE, elle est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services, physiques  et numériques, effectuées au pays. La TVA constitue une recette très importante pour le budget de l'État.

Depuis l’année 2010, l’administration constitue une autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ses attributions en la matière ont été sérieusement renforcées par la loi du 13 février 2018 (transposition partielle de la 4^e directive anti-blanchiment).

Depuis sa nouvelle loi organique du 10 août 2018, qui a modernisé son fonctionnement, l’administration a reçu une nouvelle dénomination, tenant compte davantage de ses attributions actuelles, à savoir : " Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA".