Attributions

Les attributions de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA consistent tout d’abord dans la perception :

1. de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. des droits d’enregistrement. – Enregistrement des actes civils publics, sous signature privée et administratifs, des actes judiciaires et extrajudiciaires ; droits d’enregistrement et amendes applicables à ces sortes de transmissions, ainsi que les taxes de transmission et d’abonnement établies à l’égard des différents types de fonds d’investissement et des sociétés de gestion du patrimoine familial.
3. des droits d’hypothèques. – Formalités hypothécaires, inscription, transcription, droits établis sur ces formalités ; conservation des hypothèques ; délivrance des états et certificats ; hypothèque aérienne et maritime.
4. des droits de succession et de mutation par décès. – Réception des déclarations de succession et de mutation par décès, liquidation des droits sur les transmissions de biens qui s’opèrent par le décès.
5. des droits de timbre. – Débit des timbres de dimension, timbres mobiles, passeports, permis de chasse et de pêche, droits de chancellerie, droits et amendes de timbre.
6. des impôts sur les assurances.
7. des amendes de condamnation en matière répressive, d’amendes administratives et des frais de justice.
8. des droits et revenus domaniaux de toute espèce. – Régie et administration des propriétés de l’État, autres que les propriétés boisées et les biens affectés à un autre service public; recouvrement des produits et revenus domaniaux et de ceux régis ou affermés par l’État, vente du mobilier de l’État et des objets délaissés ; régie des biens vacants et sans maître ; séquestre et administration des biens des contumaces ; recherche et prise de possession des successions en déshérence ; examen et discussion des comptes des curateurs aux successions vacantes ; redevances foncières ; frais d’adjudication qui se font par l’État.
9. l’administration est une des trois autorités de surveillance en matière de lutte contre le financement du terrorisme (LBC/FT).
10. l’administration est en outre chargée de différents services suivants :à effectuer sans qu’il n’y ait des réalisations de recettes, taxes ou autres droits :

• de la surveillance à exercer en ce qui concerne l’exécution de certaines obligations imposées aux officiers publics, notaires, huissiers.
• du service d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et de la tenue des registres des droits sur aéronef.
• des acquisitions et de la rédaction des actes pour le fonds des routes.
• de la confection de tout compromis et de tout acte définitif constatant les acquisitions faites pour compte de l’État par le comité d’acquisition.
• des attributions de l’ancien Office des Séquestres dissous par la loi du 12 juin 1975.
• de l’inscription des dispositions de dernière volonté.

Remarque : les attributions principales de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sont déterminées par l’article 1^er de la loi organique de l’administration du 10 août 2018 (Journal Officiel A701).