Aller à la navigation Aller au contenu

Allez à l’accueil Actualités

Actualités

Rechercher
Filtrer ( Langue(s), Thème(s), etc.) ×

Filtrer les résultats

Entrez une période
Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Début

Fin

Langue(s)

Français

Thème(s)

Législation

Transports / Mobilité

Ministère

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

Administration

Administration de l'enregistrement et des domaines

Administration des douanes et accises

Police Lëtzebuerg

Type d'actualité

Communiqué

Réinitialiser les filtres
1 résultat(s)

Simplification de la procédure relative aux infractions relevées par les radars entraînant un avertissement taxé de 49 euros
- 30.11.2016
En date du 30 novembre 2016, le Conseil de gouvernement a adopté un avant-projet de loi visant une simplification administrative et un désengorgement des instances judiciaires en matière d’infractions relevées par les radars entraînant un avertissement taxé de 49 euros (sans retrait de points sur le permis de conduire).

Haut de page